La Commission européenne a dévoilé ses 12 mesures visant à atteindre les objectifs établis dans la loi européenne sur le climat et à transformer en profondeur l'économie et la société. Ce nouveau paquet fait suite à l'ambition revue à la hausse de réduire d'au moins 55 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Il touche l’ensemble des secteurs de l’économie : industrie, transports, bâtiment, agriculture ou encore forêt.
Renforcer le système actuel d'échange de quotas d'émissions de l'UE et l'étendre à de nouveaux secteurs
La Commission propose de réviser et d’élargir le champ d’application du SEQE (Système d’échange de quotas d’émissions) de l’UE, à des secteurs qui n’étaient pas concernés jusqu’à présent comme le secteur maritime. Un nouveau système d'échange de quotas d'émissions distinct sera mis en place pour la distribution de carburant pour le transport routier et le bâtiment. La Commission prévoit aussi de mettre fin aux quotas gratuits sur le secteur aérien.
D’autre part, les États membres devront consacrer la totalité des recettes qu'ils tirent de l'échange de droits d'émissions à des projets liés au climat et à l'énergie.
Des objectifs renforcés de réduction des émissions
Avec son règlement sur la répartition de l’effort, la Commission européenne souhaite assigner à chaque Etat membre des objectifs renforcés de réduction des émissions pour les bâtiments, le transport routier et le transport maritime intérieur, l'agriculture, les déchets et les petites industries.
Préserver et développer des puits de carbone naturels
Alors que l'Union européenne s'est doté d'un objectif global d’absorption de 310 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici 2030, la Commission souhaite assigner aux États membres des objectifs individuels afin de préserver et développer leurs puits de carbone pour atteindre cet objectif global. Les États membres seront donc encouragés à entretenir et développer leurs espaces naturels et à limiter l’artificialisation des sols.
Renforcer l'utilisation des énergies renouvelables
La directive sur les énergies renouvelables relèvera l'objectif de production de telle sorte que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables atteigne 40 % d'ici à 2030.
Améliorer l'efficacité énergétique
Afin d'abaisser la consommation globale d'énergie, de réduire les émissions et de lutter contre la précarité énergétique, la directive sur l'efficacité énergétique fixera, au niveau de l'Union, un objectif annuel contraignant plus ambitieux en matière de réduction de la consommation d'énergie. Elle multipliera presque par deux l'obligation annuelle en matière d'économies d'énergie pour les États membres. Le secteur public sera tenu de rénover 3% de ses bâtiments chaque année.
Accélérer le déploiement de modes de transport à faibles émissions
Des normes plus restrictives en matières d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettesaccéléreront la transition vers la mobilité à émissions nulles. Par conséquent, toutes les voitures neuves immatriculées à partir de 2035 seront des véhicules à émissions nulles. Pour accompagner la transition du parc automobile, la Commission préconise de développer le réseau de bornes de recharge électrique.
D’autre part, le règlement révisé sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs imposera aux États membres d'accroître leur capacité de recharge au rythme des ventes de véhicules à émissions nulles et d'installer des points de recharge et de ravitaillement à intervalles réguliers.
Une utilisation accrue de carburants alternatifs pour l’aviation et le maritime
L'initiative «ReFuelEU Aviation» obligera les fournisseurs de carburants à accroître la part des carburants d'aviation durables, tandis que l'initiative «FuelEU Maritime» encouragera l'utilisation de combustibles maritimes durables et de technologies à émissions nulles.
Mettre en adéquation les politiques fiscales et les objectifs du Pacte vert pour l'Europe
Une révision de la directive sur la taxation de l'énergie propose d'aligner la taxation des produits énergétiques sur les politiques de l'Union en matière d'énergie et de climat. Les nouvelles règles visent à réduire les effets néfastes de la concurrence fiscale en matière d'énergie en contribuant à garantir aux États membres des recettes provenant des taxes «vertes».
Mettre en place des mesures prévenant la fuite de carbone
Un nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières fixera un prix du carbone pour les importations de certains produits afin d'éviter qu'une action climatique ambitieuse en Europe ne provoque une «fuite de carbone». De plus, cette mesure permettra de garantir que les réductions d'émissions européennes auront pour effet de contribuer à la diminution des émissions au niveau mondial.
Une transition socialement équitable
Enfin, un nouveau Fonds social pour le climat sera proposé afin d’allouer des moyens spécifiques aux États membres pour aider les personnes à financer leurs investissements dans la rénovation, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et une mobilité plus propre. Le Fonds social pour le climat sera financé par le budget de l'Union, grâce à un montant équivalant à 25 % des recettes escomptées provenant du système d'échange de quotas d'émissions applicable au carburant pour le transport routier et les bâtiments.