La Commission européenne a publié le 15 avril 2022 une version mise à jour (version 1.1) du modèle général de convention de subvention pour Horizon Europe. Ce modèle de contrat concerne les projets mono ou multi-bénéficiaires, financés en coûts réels et cela inclue les contrats dans le cadre de l'EIC Accelerator également.
Cette mise à jour est circonscrite à l'annexe 5, qui s'applique au programme Horizon Europe et concerne uniquement les règles spécifiques pour l'Institut européen de technologie (EIT).
Le 15 décembre 2021, la mise à jour précédente consistait en des corrections et mises à jour, à savoir :
- correction à l'annexe 5 de la référence du logo ERC et clarifications concernant les obligations non applicables dans le cadre des actions ERC PoC ;
- rationalisation à l'annexe 5 lorsque les conditions d'appel restreignent le contrôle pour des raisons d'intérêt stratégiques afin de garantir que les résultats sont exempts de restrictions et en vue d'une harmonisation entre les programmes de financement ;
- ajout d'une référence aux tiers apportant des contributions en nature, selon des règles spécifiques pour la réalisation de l'action en cas de restrictions dues aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l'autonomie ou à la sécurité de l'UE et de ses États membres.
- Et enfin l'ajout des dispositions spécifiques pour les actions d'enseignement supérieur en gestion indirecte par les entreprises communes (voir notamment la nouvelle annexe 2e et les dispositions spécifiques de l'annexe 5).