Numérique - Questions fréquemment posées

Question fréquemment posées

01-Qui peut répondre aux appels à propositions d’Horizon Europe ?

La participation à Horizon Europe est ouverte à toute personne morale, indépendamment de son lieu d'établissement, y compris les personnes morales de pays tiers non associés au programme ou des organisations internationales, sous réserve des exceptions établies dans le programme de travail.

Pour les actions relatives aux intérêts, à l'autonomie ou à la sécurité de l'Union, le programme de travail peut prévoir que la participation soit limitée aux seules personnes morales établies dans les États membres et aux personnes morales établies dans certains pays associés ou pays tiers. Et encore : pour des raisons justifiées et exceptionnelles, afin de garantir la protection des intérêts stratégiques de l'Union et de ses États membres, le programme de travail peut également prévoir l'exclusion - pour les appels à propositions individuels - des personnes morales établies dans l'Union ou dans des pays associés contrôlés directement ou indirectement par des pays tiers ou par des personnes morales de pays tiers, ou de subordonner leur participation aux conditions énoncées dans le programme de travail.

Si de telles restrictions sont prévues pour un appel, elles seront obligatoirement mentionnées au début de chaque appel dans la section « conditions spécifiques ».

02-Qui peut être financé dans le cadre d’Horizon Europe ?

Les personnes morales établies dans un État membre, dans un pays associé ou dans des pays tiers non associés à des revenus faibles et moyens peuvent être financées. La liste des pays tiers à revenu faible et intermédiaire (environ 130) est incluse dans le guide du programme du site Funding & Tenders de la Commission européenne.
Les entités basées dans d'autres pays tiers non associés doivent soutenir les coûts liés à leur participation à un projet Horizon Europe. Ils peuvent toutefois exceptionnellement être financés, lorsque cela est explicitement prévu dans les conditions de l'appel ou si la Commission ou l'organe de financement estime que la participation des parties prenantes est essentielle à la mise en œuvre du projet.

03-Quelles sont les types de projets financés?

Chaque appel à propositions est conditionné par un type de projet, un type d’action à mener. Il en existe principalement 3 :

• Les actions de recherche et innovation, abrégées RIA (Research and Innovation Action).
  Il s’agit de projets collaboratifs qui consistent principalement en activités visant à établir de nouvelles connaissances et/ou d’explorer la faisabilité d’un(e) technologie, d’un produit, d'un procédé, d'un service (ou solution) nouveau ou amélioré.
  Ces activités peuvent inclure de la recherche fondamentale et appliquée, du développement et de l’intégration de technologie, des essais et la validation d’un prototype à petite échelle dans un laboratoire ou un environnement simulé.
  Les projets peuvent inclure des activités de démonstration ou pilotes directement liées mais limitées et visant à montrer la faisabilité technique dans un environnement presque opérationnel.
• Les actions d’innovation abrégée IA (Innovation Action).
  Il s’agit de projets collaboratifs qui consistent principalement en activités visant directement à produire des plans, arrangements ou concepts pour un produit, procédé ou service nouveau ou amélioré.
  Ces activités peuvent inclure prototypage, essais, démonstration ou pilotes, validation du produit à grande échelle, première commercialisation.
  Les projets peuvent inclure des activités limitées de recherche et de développement.
• les actions de coordination et soutien, abrégées CSA (Coordinating and Support Action).
  Il s’agit d’une action qui consiste principalement en des mesures d’accompagnement comme la standardisation, la dissémination, la sensibilisation et communication, la mise en réseau, les services de coordination et de soutien, les dialogues politiques, les exercices d’apprentissage mutuel et les études.
  Ces actions peuvent inclure des études de design pour de nouvelles infrastructures et des activités complémentaires de planning stratégique, la mise en réseau et la coordination entre programmes dans différents pays.

04-Quel est le taux de co-financement de la part de la Commission européenne ?

Le taux de co-financement peut aller de 60% au 100% des coûts directs éligibles en fonction de l’appel.

Les acteurs privés sont financés à hauteur de 60% dans le cadre d’actions d’innovation (IA) liées à des partenariats co-programmés et à 70% hors partenariats co-programmés ; et ils sont financés, dans la cadre d’actions de recherche et d’innovation (RIA) à hauteur de 100%.

Tous les autres typologies d’acteurs sont financées à la hauteur de 100% des coûts éligibles.

Au-delà des coûts directs éligibles, les coûts indirects éligibles (par ex. les coûts liés à l'administration, à la communication, aux infrastructures et aux fournitures de bureau) sont remboursés à un taux forfaitaire de 25% des coûts directs éligibles.

05-Je n’ai jamais participé à un projet Horizon Europe, y a-t-il un ou des pré-requis ?

Avant de déposer un projet Horizon Europe, il faut que votre structure soit identifiée et reconnue par la Commission européenne et qu’elle dispose d’un PIC (« Participant Identification Code »). Pour obtenir ce PIC, il est nécessaire de se créer un compte ECAS (service d’authentification de la Commission européenne). Les démarches à effectuer sont explicitées sur le site de la Commission européenne.

06-Où puis-je trouver la liste des appels à propositions du Cluster 4 Numérique, Industrie et Espace ?

Les appels à propositions du Cluster 4 sont publiés tous les deux ans dans un document appelé « programme de travail ». Un premier programme de travail pour les appels à propositions 2021-2022 du Cluster 4 a été publié le 15 juin 2021. Il est en ligne sur le site Horizon Europe et ces mêmes appels sont également sur le site de la Commission Europe, Fundings & Tenders

Dans les mois et années à venir, seront publiés le programme de travail des appels 2023-2024 puis le programme de travail des appels 2025, 2026 et 2027.

07-Quelles sont les principales conditions requises pour participer à un appel à propositions du cluster 4 et plus généralement des clusters du pilier 2 ?

Pour répondre aux appels à propositions des clusters du pilier 2 (y compris le cluster 4), il faut dans la majorité des cas former des consortia, autrement dit on attend des projets collaboratifs. Et dans le cadre de projets collaboratifs, le consortium doit être composé d’au moins trois entités juridiques indépendantes, chacune étant établie dans un État membre ou dans un autre pays associé et avec au moins une des entités établies dans un État membre.

L'exception est représentée par les actions de coordination et d'accompagnement (CSA). Dans ce cas, la proposition peut également être soumise par une seule entité juridique (exigence minimale), qui peut être établie dans un État membre, un pays associé ou, cas exceptionnel, dans un pays tiers.

08-Quels sont les pays tiers associés ?

Les pays tiers associés sont les pays qui contribuent au budget d’Horizon Europe et qui ont signé un accord d’association avec la Commission européenne. Les entités basées dans ces pays peuvent donc percevoir un financement de la part du programme au même titre que les entités basées dans l’un des pays de l’UE sauf si des limitations ou des conditions spécifiques sont prévues dans le programme de travail et/ou le texte de l'appel. 
La liste (évolutive) des pays tiers associés est disponible ici  (liste établie au 17/06/2021 susceptible d’évoluer, se renseigner auprès des PCN).

Point d’attention avec les participants suisses : les personnes morales établies en Suisse sont considérée comme un pays tiers non associé en ce qui concerne les propositions de projets de recherche dans Horizon Europe et dans les programmes et initiatives qui y sont liés. Bien que susceptible d’être modifié à tout moment, ce statut s’applique pour les appels à projets de l’année 2021 (c’est-à-dire que la référence de l’appel sur le portail des offres et financements). En ce qui concerne les appels à projets de l’année 2022, le SEFRI (Secrétariat d’Etat à la formation, 
à la recherche et à l’innovation ; Organisme Suisse) donnera des informations en temps voulu.

09-Quels sont les autres pays tiers ?

La plupart des appels Horizon Europe sont également ouverts aux participants des pays non associés et aux organisations internationales, à moins que des limitations ou des conditions spécifiques ne soient fixées dans le programme de travail et/ou le texte de l'appel.

De plus, certains appels d'Horizon Europe sont particulièrement pertinents pour la coopération, encourageant voire exigeant la participation d’entités juridiques de pays tiers non associés aux actions financées.

Les participants de pays non associés non membres de l'UE peuvent participer aux projets Horizon Europe - mais pas toujours avec un financement.

Les participants des pays à revenu faible à intermédiaire sont automatiquement éligibles au financement.

Les entités basées dans les autres pays non associés non membres de l’UE ne sont pas automatiquement éligibles à un financement Horizon Europe et doivent donc généralement participer aux actions à leurs propres frais. Celles-ci peuvent cependant recevoir un financement exceptionnel, si:

• leur pays est explicitement identifié dans le programme de travail et l'appel à propositions comme étant éligible au financement ;
• l'autorité concédante considère que leur participation en tant que bénéficiaire est indispensable à la mise en œuvre du projet, par exemple au vu de leur compétence / expertise exceptionnelle, accès à des infrastructures de recherche particulières, accès à des environnements géographiques particuliers, accès à des données particulières.

La liste (évolutive) des pays tiers non associés est disponible ici (liste établie au 17/06/2021 susceptible d’évoluer, se renseigner auprès des PCN).

Pour plus d’informations sur ce sujet, consulter la fiche préparée par le PCN juridique et financier.

10-Comment trouver des partenaires pour participer à un appel à propositions ?

Il existe plusieurs options pour identifier des partenaires de projet :

• Utiliser tout d’abord votre propre réseau.
• Utiliser l’outil de recherche de partenaires du site Funding & Tenders de la Commission européenne. Grâce à cet outil, vous pourrez identifier les acteurs financés dans les appels précédents et créer/consulter des demandes de recherche de partenaires en fonction de l’appel.
• En outre, sous le texte même de l’appel à propositions que vous ciblez, vous trouverez une rubrique « Partner Search » où vous pourrez voir les acteurs intéressés par l’appel et ou vous pourrez vous-même indiquer votre intérêt ;
• Utiliser l’outil de recherche de partenaires sur le site Horizon Europe du Ministère de l’Enseignement supérieur de la recherche et de l’Innovation (MESRI). => Valable pour Climat/Energie mais pas Numérique.
• Utiliser l’outil de recherche de partenaires liée au futur site D’IDEAL IST, le réseau européen des PCN du Cluster 4 Numérique d’Horizon Europe. Le lien pour les appels 2021 est https://digital2021.ideal-ist.eu/ - aller ensuite au menu « marketplace » ;
• Participer à des événements de réseautage, des sessions/webinaires où les topics sont présentés. Vous trouverez toutes les informations sur ces événements sur le site Horizon Europe du MESRI ;
• Regarder sur les sites Dashboard et Cordis de la Commission européenne quels sont les acteurs qui ont déjà gagné des projets H2020/Horizon Europe, projets similaires à celui auquel vous vous apprêtez à répondre ;
• Utiliser l’outil de recherche de partenaires d’EEN

11- J’ai un doute sur l’interprétation, le sens d’un topic du cluster 4 ou j’ai une question sur un topic, comment faire ?

Si vous avez une question au sujet d’un appel, n’hésitez pas à vous adresser pour :

• le cluster 4, destinations 3 (DATA), 4 (DIDGITAL–EMERGING) ou 6 (HUMAN), au PCN Numérique : pcn-tic@recherche.gouv.fr
• le cluster 4, destinations 1 (TWIN-TRANSITION) ou 2 (RESILIENCE), au PCN Industrie : pcn-industrie@recherche.gouv.fr
• le cluster 4, destination 5 (SPACE), au PCN Espace : pcn-espace@recherche.gouv.fr

12-Comment concrètement répondre à un appel à propositions ?

Votre réponse à un appel à propositions doit se faire sur le site de la Commission européenne, Funding & Tenders ; sous le texte de l’appel choisi, cliquez sur l’onglet « start submission ». 
A titre d’information, vous pouvez également trouver sur ce même site, les modèles/templates des formulaires à renseigner en ligne (reference document/Horizon Europe/Work programme and call documents/Templates and forms).

13-Sur quels critères sont évaluées les propositions ?

La règle générale prévoit que chaque proposition, si elle est jugée recevable, est évaluée sur la base de trois critères :
a) excellence ;
b) impact ;
c) qualité et efficacité de la mise en œuvre.
De plus amples détails sur la candidature sont indiqués dans les annexes générales du programme de travail en ligne sur le site de la Commission européenne. Les annexes générales décrivent aussi les critères d'attribution (qui se déclinent différemment selon le type de projet - RIA ; IA ou CSA -), y compris les coefficients de pondération, les scores minimaux et les règles de traitement des propositions avec le même score.

Pour les propositions complètes, chaque critère est évalué sur 5 points. Le seuil unique pour chaque critère est de 3 points. Le seuil global, appliqué à la somme des trois scores, est de 10 points. Seules les propositions qui dépassent à la fois les seuils uniques et le seuil global seront prises en considération pour un financement dans les limites du budget disponible. Les autres propositions seront rejetées.
Dans le cas de la procédure de soumission des propositions en deux étapes, les projets sont évalués dans la première phase uniquement sur les critères d’excellence et d’impact. Le seuil unique pour les deux critères est de 4 points.

14-Qui évalue les propositions ?

Les propositions sont généralement évaluées par un comité d’évaluation composé d'experts externes indépendants. Dans des cas particuliers, le comité peut être composé tout ou partie par des représentants des institutions européennes. Le processus d'évaluation est conçu pour assurer la transparence et éviter les conflits d'intérêts.

Le processus standard compte 4 étapes :

• L’évaluation individuelle : 3 experts évaluent la proposition de manière individuelle. A noter que bien souvent, il y aura plus de 3 experts par proposition. Lors de cette étape le respect des conditions formelles d’éligibilité est vérifié puis les propositions sont évaluées sur la base de la capacité opérationnelle des proposants et des trois critères (excellence ; impact ; qualité et efficacité de la mise en œuvre) ;
• La réunion de consensus : tous les experts du panel ayant évalués la même proposition se réunissent pour arriver à un consensus sur les commentaires et les notes par critères ;
• Le « Panel Review » : l’ensemble des panels d’experts se réunit pour étudier toutes les propositions dans le cadre de l’appel à propositions. Ceci dans le but d’harmoniser les pratiques de notation entre panels d’experts. A l’issue de cette étape, les experts classent l’ensemble des propositions selon les notes obtenues. Des règles existent pour départager les dossiers ex-aequo, elles sont spécifiées dans les annexes générales du programme de travail ;
• La finalisation : la Commission Européenne revoit les résultats et valide le classement.

Dans le cas de la procédure de soumission de propositions en deux étapes, les candidats sont tenus de soumettre lors de la première étape une proposition uniquement en termes généraux (évaluée par rapport aux critères d'excellence et d'impact).
Les candidats retenus sont invités, pour la seconde étape, à soumettre une proposition complète (évaluée en fonction des trois critères d'attribution - excellence ; impact ; qualité et efficacité de la mise en œuvre).

Parmi les nouveautés du programme Horizon Europe, la Commission européenne entend introduire un changement dans la procédure d'évaluation afin d'assurer une plus grande interaction entre les proposants et le comité d'évaluation. C'est ce qu'on appelle le « droit de réagir » : une étape intermédiaire entre l'analyse de la proposition par les évaluateurs et la transmission du rapport d'évaluation final, dans lequel les proposants ont la possibilité de réagir par des commentaires dès réception des commentaires des experts-évaluateurs. Pour le moment, cette nouveauté est en phase d’expérimentation sur quelques appels.

A la fin de l'évaluation, tous les proposants sont informés du résultat et des raisons de la notation.

15-A quel moment suis-je informé(e) des résultats de l’appel à propositions ?

Les proposants doivent être informés du résultat de l'évaluation de la proposition dans un délai maximum de 5 mois à compter de la date limite de soumission des propositions. Et, dans un délai maximum 8 mois - toujours à compter de la date d'expiration de l'appel – la convention de subvention doit être signée. 
Les délais d'évaluation sont légèrement différents pour la procédure de soumission de propositions en deux étapes : 3 mois pour recevoir le résultat de l’évaluation dans la première phase, 5 mois pour la deuxième phase, 8 mois pour la signature de la convention de subvention.

16-Puis-je devenir expert-évaluateur ?

Si vous avez une certaine expertise dans l’un des domaines des appels à propositions, si vous êtes un minimum à l'aise en anglais (surtout à l'écrit) et avez la capacité d'évaluer des projets transversaux, vous avez la possibilité de devenir expert-évaluateur de projets européens, ce qui n’est pas sans compter quelques avantages, comme :

• mieux comprendre le processus d’évaluation des projets et ainsi d'améliorer la rédaction de ses propres futurs projets ;
• avoir accès aux meilleurs projets de recherche à l'échelle européenne ;
• acquérir de nouvelles connaissances sur des domaines variés ;
• se créer un réseau de partenaires à l’échelle européenne ;
• avoir un contact privilégié avec la Commission européenne ce qui peut conduire à d'autres opportunités (participation à l'écriture des futurs appels de la Commission etc.)

Pour devenir expert-évaluateur, consulter le site de la Commission européenne. Inscription uniquement en ligne.

17- Comment différencier une startup d'une PME dans le cadre des appels FSTP, car elles sont financées à des taux différents - 100 % et 70 % respectivement ?

Une startup est une PME axée sur la technologie qui :

• est en activité depuis moins de 3 ans
• emploie moins de 10 personnes mais plus de 2 équivalent temps plein (ETP).

De plus, elle doit

• avoir attiré plus de 50K€ d'investissements en phase de démarrage
• ou avoir une croissance de ses ventes de plus de 50 % par an.

Les startups devront souligner l'impact que le projet aura sur leurs perspectives de croissance dans la section "Impact".

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Le PCN Numérique vous propose des entretiens d’une heure pour discuter de votre idée de projet, identifier un appel à projet pertinent ou vérifier l’adéquation avec l’appel que vous avez déjà ciblé, identifier les aspects manquant le cas échéant, préciser les règles de participation et d’évaluation et vous conseiller sur la démarche de manière générale.